Monaco lance un nouveau téléservice pour la rupture conventionnelle des contrats de travail

Dans le cadre de la modernisation des services publics et de la mise en œuvre de la loi n°1.583 du 2 décembre 2025, la Principauté de Monaco lance officiellement un nouveau téléservice dédié à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ce service s’adresse aux employeurs et salariés du secteur privé, et marque une avancée majeure dans la dématérialisation des procédures administratives liées au droit du travail à Monaco.

Rupture conventionnelle à Monaco : un nouveau dispositif juridique

Jusqu’à présent, la rupture d’un contrat de travail ne pouvait intervenir que par démission ou licenciement.

Depuis le 12 mars 2026, un nouveau dispositif est entré en vigueur : la rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de fin de contrat.

Un nouveau téléservice pour simplifier les démarches

Le téléservice, développé conjointement par la Direction des Services Numériques (DSN) et la Direction du Travail (DT), résulte de la collaboration entre :

• Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN)
• Département des Affaires Sociales et de la Santé (DASS)

Il est accessible depuis le 23 mars 2026 via les portails officiels Monguichet.mc, à destination des particuliers et des professionnels.

Fonctionnalités du téléservice

Le nouveau téléservice dédié à la rupture conventionnelle à Monaco permet de :

• déposer une convention de rupture en ligne
• suivre l’instruction du dossier en temps réel

• échanger avec l’Inspection du Travail pendant la procédure
• recevoir l’avis d’homologation de manière dématérialisée

Le dispositif garantit une procédure simple, sécurisée et transparente.

Une nouvelle étape dans la transition numérique de l’administration

Cette initiative illustre la volonté du Gouvernement Princier de proposer des démarches administratives :

• plus simples
• plus accessibles
• plus rapides et efficaces

Elle accompagne également l’évolution du droit du travail monégasque.

Informations complémentaires

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche démarche officielle : monentreprise.mc