Monaco renforce son engagement en faveur de la protection des données personnelles

Le 6 mars 2025, S.E. Monsieur Gabriel REVEL, Ambassadeur, Représentant permanent de Monaco au Conseil de l’Europe, a déposé l’Instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée Convention 108, auprès de M. Bjorn BERGE, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.

Monaco est Partie à la Convention 108 et à son Protocole additionnel depuis 2009 et a signé le Protocole d’amendement le 18 octobre 2018, jour d’ouverture à sa signature.

A ce jour, la Convention 108 est le seul instrument juridique international universel contraignant en matière de protection des données personnelles. Elle est ouverte non seulement aux Etats membres du Conseil de l’Europe mais également à tous les Etats du monde.

Le Protocole d’amendement ratifié par la Principauté, connu sous le nom de Convention 108+, modernise ce texte pour l’adapter aux nouvelles réalités technologiques de la société moderne.

Cette ratification intervient suite au vote par le Conseil National de la Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification dudit Protocole et de la Loi n° 1.565 du même jour relative à la protection des données personnelles qui a permis de prendre en compte les exigences de la Convention 108+ avec laquelle il convient d’être conforme.

Monaco est le 33ème Etat à ratifier ledit Protocole. Il faut encore 5 ratifications pour atteindre le seuil nécessaire à l’entrée en vigueur de la Convention 108+ (38 ratifications).