![\"\"](\"https:\/\/montecarloliving.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/HANDIPACT_LOGO-COULEURS_FOND-BLEU-DR-scaled.jpg\"){kind=logo}
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Dix ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi n\u00b0 1.410 du 2 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la protection, l\u2019autonomie et la promotion des droits et des libert\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, le Gouvernement Princier a d\u00e9pos\u00e9 le mercredi 25 juin 2025, aupr\u00e8s du Conseil National, un projet de loi sur le handicap, visant \u00e0 moderniser et renforcer le cadre juridique fondamental des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
\nCette initiative l\u00e9gislative introduit plusieurs avanc\u00e9es majeures afin de garantir une meilleure adaptation aux r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les personnes en situation de handicap, parmi lesquelles :
\n– Le soutien renforc\u00e9 aux parents d\u2019enfants handicap\u00e9s avec la cr\u00e9ation d\u2019une allocation d\u2019aidant familial pour les parents contraints d\u2019interrompre leur activit\u00e9 professionnelle faute de scolarisation \u00e0 temps plein de leur enfant handicap\u00e9. Le dispositif pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien des droits \u00e0 la retraite via des cotisations prises en charge par l\u2019\u00c9tat.
\n– Une nouvelle approche des aides : le projet de loi distingue clairement les aides destin\u00e9es \u00e0 garantir un revenu minimal (soumises \u00e0 condition de ressources) des aides compensant les surco\u00fbts li\u00e9s au handicap, d\u00e9sormais accessibles ind\u00e9pendamment du revenu.
\n– Le suivi au titre de la vieillesse des personnes en situation de handicap ne sera plus automatique \u00e0 60 ans : il sera d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9 au cas par cas, sur avis de la Commission d\u2019\u00c9valuation du Handicap, en fonction de la situation r\u00e9elle de la personne. De plus, il sera d\u00e9sormais possible de demander le statut de personne handicap\u00e9e apr\u00e8s 60 ans, ce qui n\u2019\u00e9tait pas permis jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
Cette loi s\u2019inscrit pleinement dans la politique nationale du handicap, port\u00e9e par le Gouvernement Princier \u00e0 travers la d\u00e9marche du Handipact.
\nD\u00e8s son adoption, elle permettra la mise en application des modifications de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel fixant les conditions de versement des aides en faveur des personnes en situation de handicap.<\/p>\n
Pour le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la sant\u00e9, Christophe ROBINO, \u00ab ce projet de loi r\u00e9affirme avec force l\u2019engagement du Gouvernement Princier sa d\u00e9termination \u00e0 construire un cadre juridique solide et \u00e9volutif pour toutes les personnes en situation de handicap ainsi que pour leurs familles. \u00bb<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dix ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi n\u00b0 1.410 du 2 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la protection, l\u2019autonomie et la promotion des droits et des libert\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, le Gouvernement Princier a d\u00e9pos\u00e9 le mercredi 25 juin 2025, aupr\u00e8s du Conseil National, un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23065,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[827,875,872,867],"tags":[],"class_list":["post-23060","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-actualite-monaco","category-lifestyle-fr","category-monaco-fr"],"yoast_head":"\n